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Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service d'analyse automatisée d'un site internet et, le cas échéant, un rapport personnalisé au format PDF.
Le Service est proposé sous la forme d'un paiement unique par analyse commandée.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Au sens des présentes CGV :
Le Service permet au Client de soumettre l'adresse URL d'un site internet afin de réaliser une analyse automatisée de certains éléments accessibles publiquement.
L'analyse peut notamment porter sur certains éléments techniques, fonctionnels ou visibles publiquement susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité du Site au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
À l'issue de l'analyse, un Rapport peut être généré et présenter notamment :
Le Client reconnaît que le Service repose sur une analyse automatisée.
Le Service ne constitue pas un audit juridique complet, une consultation juridique, un conseil juridique, une certification, une homologation ou une garantie de conformité au RGPD.
L'analyse automatisée ne permet pas nécessairement de détecter l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de la conformité d'une organisation au RGPD. Certains éléments peuvent notamment ne pas être détectables automatiquement, notamment :
Le Client doit fournir une adresse URL valide correspondant au Site qu'il souhaite faire analyser.
Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour soumettre l'adresse du Site au Service. Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour analyser un Site auquel il n'est pas autorisé à accéder ou pour lequel il ne dispose pas des droits nécessaires.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre une analyse lorsqu'il existe un risque de violation de la loi, des droits de tiers, de la sécurité du Service ou des présentes CGV.
Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse URL fournie lors de la commande.
Le Client sélectionne le Service proposé sur le Site et renseigne les informations nécessaires à la réalisation de la commande. Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies.
La commande devient définitive après (1) la validation de la commande, (2) l'acceptation des présentes CGV, et (3) le paiement complet du prix.
La validation de la commande implique l'obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Le Prestataire peut adresser au Client un courrier électronique confirmant la commande et contenant les informations essentielles relatives à celle-ci.
Le prix du Service est celui affiché sur le Site au moment de la commande, en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Toute commande est payable intégralement au moment de la commande, sauf indication contraire.
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement tiers ; le Prestataire ne stocke jamais le numéro de carte du Client. Les conditions applicables à l'utilisation du service de paiement concerné peuvent également s'appliquer.
Le paiement est exigible au moment de la commande. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.
En cas de refus, d'échec ou d'annulation du paiement, le Prestataire peut suspendre ou annuler la commande.
Après confirmation du paiement, le scan automatisé du Site est réalisé dans les conditions techniques permettant l'exécution du Service, et le Rapport est généré à partir des résultats obtenus.
Le Rapport est envoyé à l'adresse électronique fournie par le Client lors de la commande.
Le délai de génération du Rapport peut varier en fonction notamment :
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'analyser un Site lorsque cette impossibilité résulte notamment d'une indisponibilité du Site, d'une erreur dans l'adresse URL fournie, d'une restriction d'accès, d'un blocage technique, d'un problème de serveur, d'une configuration empêchant l'analyse, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire.
Lorsque l'impossibilité de fournir le Service est imputable au Prestataire et que le Service ne peut être réalisé dans un délai raisonnable, le Client peut demander le remboursement du montant payé pour le Service concerné. Le remboursement ne peut être demandé lorsque l'impossibilité résulte d'une cause imputable au Client ou d'un événement extérieur au contrôle raisonnable du Prestataire.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le Client souhaite que le Service commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse conformément aux modalités prévues lors de la commande. Le Client reconnaît qu'après l'exécution complète du Service ainsi demandée, il ne dispose plus de son droit de rétractation, lorsque les conditions légales applicables sont réunies.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après que l'exécution du Service a commencé à sa demande expresse mais avant son exécution complète, il peut être tenu de payer un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la date de sa demande de rétractation. Aucune somme ne peut être exigée lorsque les conditions légales relatives à la demande expresse du Client ou à l'information obligatoire ne sont pas réunies.
Le Service consiste en une analyse automatisée d'un Site et en la génération d'un Rapport personnalisé à partir des résultats de cette analyse.
Lorsque le Client consommateur demande expressément que le Service commence immédiatement avant l'expiration du délai légal de rétractation, le Prestataire peut commencer l'analyse avant l'expiration de ce délai. Lorsque le Service a été entièrement exécuté avant l'expiration de ce délai, le Client peut perdre son droit de rétractation lorsque les conditions légales applicables sont réunies ; aucun remboursement ne pourra alors être exigé au seul titre de ce droit.
En cas d'impossibilité technique imputable au Prestataire de réaliser le scan ou de générer le Rapport, et lorsque le Service ne peut être fourni dans un délai raisonnable, le Client pourra demander le remboursement du montant payé pour le Service concerné.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en raison d'une simple insatisfaction concernant les résultats de l'analyse, les recommandations contenues dans le Rapport ou le niveau de conformité détecté, dès lors que le Service a été correctement exécuté conformément à la commande.
Le présent article ne limite pas les droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions légales impératives applicables, notamment en cas de défaut d'exécution ou de non-conformité du Service.
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes CGV lorsqu'elles sont applicables.
Le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@analysergpd.fr pour toute demande relative à l'exercice d'une garantie.
Le Client est responsable :
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution du Service dans les limites prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des informations erronées fournies par le Client, des éléments non accessibles ou non détectables automatiquement, des modifications ultérieures apportées au Site, des évolutions de la réglementation, des erreurs ou limitations des outils tiers utilisés, des interruptions de réseaux ou de services indépendants de sa volonté, ni des résultats obtenus après la mise en œuvre des recommandations du Rapport.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site du Client sera conforme au RGPD après l'analyse ou après la mise en œuvre des recommandations. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
Le Site, le Service, ses fonctionnalités, ses logiciels, ses éléments graphiques, ses textes, ses bases de données, ses méthodes et ses contenus sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Service est interdite.
Le Client bénéficie d'un droit personnel et non exclusif d'utiliser le Rapport qui lui est fourni dans le cadre de sa propre activité et peut le conserver pour ses propres besoins. Toute revente, commercialisation, reproduction massive ou mise à disposition du Rapport à des tiers à titre commercial est interdite sans autorisation préalable du Prestataire.
Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire peut être amené à traiter certaines données personnelles du Client, notamment ses coordonnées, ses informations de commande et son adresse électronique, conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité disponible sur le Site, que le Client est invité à consulter avant toute commande.
Le Client doit s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour soumettre l'adresse du Site au Service.
Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les informations traitées dans le cadre de la fourniture du Service. Le Client reconnaît toutefois qu'aucun système informatique ou service en ligne ne peut garantir une sécurité absolue.
Le Client doit également assurer la sécurité de ses propres équipements, comptes et identifiants.
Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service dans des conditions normales. Le Service peut être temporairement interrompu notamment pour maintenance, mise à jour, amélioration, intervention technique, incident de sécurité ou tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du Service.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que, sous réserve de leur qualification juridique applicable : pannes généralisées de réseaux, interruptions d'infrastructure, cyberattaques, défaillances de prestataires techniques, catastrophes naturelles, décisions administratives ou gouvernementales, conflits sociaux, ou événements affectant les infrastructures de télécommunication.
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais à l'adresse contact@analysergpd.fr, en précisant dans la mesure du possible : l'identité du Client, la référence et la date de la commande, la nature du problème rencontré, et tout élément utile permettant d'examiner la demande.
Le Prestataire s'efforcera de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.
Conformément aux dispositions applicables, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l'absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
[Coordonnées du médiateur de la consommation en cours de désignation — à publier ici avant toute mise en ligne, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation. Analyse RGPD ne fabrique aucune information juridique non fournie : ce champ ne doit pas rester vide en production.]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), lorsqu'elle est applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives protectrices applicables dans leur pays de résidence peuvent également s'appliquer lorsque la loi le prévoit.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas de litige avec un Client consommateur, les règles de compétence juridictionnelle applicables au consommateur s'appliquent.
En cas de litige avec un Client professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement applicables. La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à préserver l'objectif économique et juridique initial de la clause.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Les nouvelles versions des CGV s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.
Avant de finaliser sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. L'acceptation des CGV est effectuée selon les modalités proposées sur le Site.
Lorsque le Client consommateur souhaite que l'analyse automatisée et la génération du Rapport commencent immédiatement avant l'expiration du délai légal de rétractation, une demande expresse et une reconnaissance distincte des conséquences légales applicables sont recueillies au moment de la commande conformément à la réglementation applicable.
Les mentions entre crochets [ … ] sont à compléter avec les informations officielles de la société avant mise en ligne. Analyse RGPD fournit une aide à la conformité et ne constitue ni une certification ni un avis juridique.