Les droits des personnes : accès, rectification, effacement…
Le RGPD ne se contente pas d'encadrer la collecte : il donne aux personnes un véritable contrôle sur leurs données, sous forme de droits qu'elles peuvent exercer auprès de vous. Savoir les identifier et y répondre dans les délais fait partie du socle de la conformité.
Les principaux droits
- Droit d'accès : obtenir la confirmation d'un traitement et une copie des données.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : faire supprimer ses données dans certaines conditions.
- Droit d'opposition : s'opposer à un traitement, notamment à la prospection commerciale.
- Droit à la limitation : geler temporairement l'utilisation de ses données.
- Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format réutilisable.
- Droit sur les décisions automatisées : ne pas faire l'objet d'une décision purement automatique ayant un effet important.
Dans quels délais répondre
Vous devez répondre à une demande d'exercice de droits dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes ou nombreuses, à condition d'en informer la personne. L'absence de réponse expose à une plainte auprès de la CNIL.
Comment s'organiser pour répondre
1. Identifier un point de contact
Une adresse (souvent un e-mail dédié) clairement indiquée dans votre politique de confidentialité, vers laquelle les demandes sont dirigées.
2. Vérifier l'identité du demandeur
Avant de communiquer des données, s'assurer raisonnablement que la personne est bien celle qu'elle prétend être, sans exiger de pièces disproportionnées.
3. Traiter et tracer la demande
Répondre dans le délai, documenter la demande et la réponse. Un registre des demandes aide à démontrer votre sérieux en cas de contrôle.
Des droits qui ne sont pas absolus
Certains droits connaissent des limites. Vous pouvez par exemple refuser un effacement si la conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale (comptabilité, facturation) ou à la constatation d'un droit en justice. L'essentiel est de motiver votre réponse : un refus doit être expliqué, jamais silencieux.
- Les personnes disposent de droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
- Vous devez répondre dans un délai d'un mois (prolongeable pour les demandes complexes).
- Un point de contact clair et une vérification d'identité raisonnable structurent le process.
- Certains droits ont des limites, mais tout refus doit être motivé.
Questions fréquentes
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Ce guide est une aide à la compréhension et à la conformité. Il ne constitue pas un avis juridique. Mis à jour le 17 juillet 2026.